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Condamnation pénale du salarié et justification du licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 04/05/2023

Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-10.476), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant. Un salarié a été engagé en 1990 par ... Lire la suite >

La prise en compte par l’employeur des témoignages anonymisés

Par Jérémy DUCLOS le 28/04/2023

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-20.308), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la prise en compte par l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, des témoignages anonymisés. Un salarié engagé en qualité d’agent de ... Lire la suite >

L’existence de la période d’essai

Par Jérémy DUCLOS le 13/04/2023

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-18.326), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’existence de la période d’essai. Une salariée engagée en qualité de chauffeur livreur a indiqué à son employeur qu’elle mettait fin à la ... Lire la suite >

Inaptitude, reclassement et télétravail du salarié

Par Jérémy DUCLOS le 31/03/2023

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié, dans le cas où l’avis d’inaptitude préconise un ... Lire la suite >

Compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action contre l’entreprise utilisatrice

Par Jérémy DUCLOS le 27/03/2023

Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 20-23.694), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié la question de la compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation d’une entreprise utilisatrice au paiement de dommages-intérêts. ... Lire la suite >

Vidéosurveillance illicite du salarié et recevabilité de la preuve

Par Jérémy DUCLOS le 20/03/2023

Dans un arrêt du 08 mars 2023 (n° 21-17.802), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve de la production des enregistrements extraits d’un dispositif de vidéosurveillance illicite mis en place par l’employeur. Une salariée ... Lire la suite >

Requalification du CDD en CDI et maintien des avantages acquis

Par Jérémy DUCLOS le 09/03/2023

La requalification d’un CDD en CDI est prévue dans certains cas limitativement fixés par le code du travail (article L. 1245-1 C. trav.). Elle peut s’opérer, par exemple, en cas de conclusion d’un CDD en dehors des cas autorisés ou pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et ... Lire la suite >

Sport pendant un arrêt maladie et obligation de loyauté

Par Jérémy DUCLOS le 17/02/2023

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023, n° 21-20.526 Le salarié qui a participé à 14 compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail ne commet pas de manquement à son obligation de loyauté, dès lors que cette participation n'a pas aggravé son état de ... Lire la suite >

Le licenciement du salarié étranger en situation d'emploi illicite

Par Jérémy DUCLOS le 13/02/2023

Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-12.125 ), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question du paiement du salaire pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger en situation d’emploi ... Lire la suite >

Logement de fonction et suspension du contrat de travail

Par Jérémy DUCLOS le 23/01/2023

Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-15.685), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’interruption de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. Un club de sport a ... Lire la suite >